Avec la transition écologique au cœur des politiques publiques, le forfait mobilités durables (FMD) encourage les agents publics à privilégier des modes de transport alternatifs pour leurs trajets domicile-travail : vélo, covoiturage, trottinette électrique ou transports en commun. Déployé depuis 2020 dans la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH), ce forfait peut atteindre 300 € par an et reste exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Bénéficiaires, montants, paliers, justificatifs, cumul avec le remboursement transport : voici tout ce qu’un agent public doit savoir.
Quels agents publics sont éligibles au forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables concerne une large part des agents publics, qu’ils exercent dans la FPE, la FPT ou la FPH. Les titulaires comme les contractuels peuvent y prétendre, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité liées à leur mode de déplacement quotidien. Pour approfondir le dispositif, consultez notre page dédiée au forfait mobilité durable.
Le dispositif vise à accompagner les agents qui optent pour la mobilité douce sur leurs trajets domicile-travail. Sont notamment concernés le vélo classique, le vélo à assistance électrique (VAE), le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Les agents à temps plein comme à temps partiel conservent leur droit, le montant étant fonction du nombre de jours d’utilisation effectivement réalisés.
Comment fonctionne le FMD dans chaque versant de la fonction publique ?
Le déploiement du FMD varie selon le versant. Il est obligatoire dans la FPE et la FPH. Dans la FPT, il n’est pas automatique : la collectivité doit voter une délibération avant de pouvoir le verser à ses agents. Dans tous les cas, le principe reste identique : soutenir financièrement l’agent qui choisit un mode de déplacement durable sur le trajet domicile-travail.
La demande repose sur une déclaration sur l’honneur attestant l’usage régulier d’un mode éligible et le nombre de jours réalisés au cours de l’année civile, sans justificatif systématique de dépenses, même si des pièces ponctuelles peuvent être demandées.
Les principaux modes de déplacement concernés
De nombreux modes de transport ouvrent droit au forfait mobilités durables. Outre le vélo, le VAE séduit de plus en plus d’agents pour les distances de quelques kilomètres. Le covoiturage, conducteur ou passager, permet aussi de bénéficier du forfait dès lors qu’il concerne le trajet domicile-travail habituel.
Sont également éligibles les EDPM (trottinette électrique, monoroue, gyropode…), les cyclomoteurs et motocyclettes électriques en location ou libre-service, ainsi que les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions. Depuis 2024, les agents bénéficiant de la gratuité des transports en commun sur une partie du trajet peuvent aussi entrer dans le dispositif.
Quelles démarches pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Obtenir le FMD suppose quelques formalités auprès du service des ressources humaines. L’agent remet une déclaration sur l’honneur attestant l’usage d’un mode durable sur un nombre suffisant de jours dans l’année, au plus tard le 31 décembre de l’année concernée. Attention : il n’existe pas de versement rétroactif, la demande doit donc être déposée dans les délais.
Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés selon les administrations (preuve d’achat de VAE, ticket de stationnement vélo sécurisé, relevé de trajets de covoiturage). Chaque employeur définit sa procédure, mais la gestion reste volontairement souple pour rester accessible au plus grand nombre.
- 🚲 Usage régulier du vélo ou du VAE
- 🤝 Covoiturage validé entre collègues ou via une plateforme dédiée
- 📅 Respect du seuil minimal de 30 jours d’utilisation par an
- 📝 Déclaration sur l’honneur déposée avant le 31 décembre
Quels sont les montants et paliers du FMD dans la fonction publique ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode durable attestés durant l’année civile. Depuis l’arrêté du 13 décembre 2022, trois paliers s’appliquent dans la fonction publique :
- 💶 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
- 💶 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
- 💶 300 € pour une utilisation d’au moins 100 jours.
Le montant est forfaitaire (et non proratisé par mode). Pour les agents qui n’ont pas exercé sur l’ensemble de l’année civile (prise ou cessation de fonctions en cours d’année, notamment), les seuils de jours sont réduits au prorata de la période travaillée. Le montant reste calculé à partir des déplacements réalisés l’année précédant le versement.
| 🔢 Nombre de jours d’utilisation | 💶 Montant annuel du FMD |
|---|---|
| 30 à 59 jours | 100 € |
| 60 à 99 jours | 200 € |
| 100 jours et plus | 300 € |
Peut-on cumuler le FMD et le remboursement des frais de transport en commun ?
Oui. Depuis le décret du 13 décembre 2022 (applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022), le forfait mobilités durables est désormais cumulable intégralement avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélos. Auparavant, ce cumul n’était pas autorisé.
Une limite subsiste toutefois : un même abonnement ne peut donner lieu à prise en charge au titre de deux dispositifs à la fois. Concrètement, un agent peut par exemple utiliser son vélo une partie de la semaine (FMD) et les transports en commun le reste du temps (remboursement de l’abonnement), sans double financement pour un même titre de transport. Cette souplesse encourage la combinaison des modes sur les trajets domicile-travail.
Gestion administrative et calendrier de versement du FMD
La demande de FMD se fait annuellement auprès du service des ressources humaines, via la déclaration sur l’honneur mentionnant le nombre de jours réalisés. Le montant est versé l’année suivante (N+1) : dans la fonction publique d’État, le paiement intervient généralement en une seule fraction en début d’année.
Les modalités précises de versement peuvent varier d’une administration à l’autre, en particulier dans la FPT où le dispositif dépend d’une délibération. Dans tous les cas, la traçabilité des montants versés est assurée pour sécuriser la procédure et éviter toute omission.
Rôle des services RH et préparation du dossier
Les ressources humaines jouent un rôle clé : information des équipes, centralisation des dossiers et vérification des déclarations. Sensibiliser chaque agent public aux exigences administratives réduit les délais et sécurise le versement.
Il est utile d’anticiper : suivre le nombre de jours d’utilisation de son VAE ou de sa plateforme de covoiturage, et se rapprocher de sa collectivité ou de son administration pour les points spécifiques (modalités de versement, périmètre des EDPM). Conserver quelques justificatifs simples (historiques d’itinéraires, preuve d’achat) évite les allers-retours dans la constitution du dossier.
Fiscalité : un forfait exonéré d’impôt
Bonne nouvelle pour les bénéficiaires : le FMD est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Inutile de le reporter sur la déclaration annuelle. Cette exonération valorise la démarche durable et allège la pression fiscale sur les agents publics, renforçant l’attractivité du dispositif au service de la transition écologique du secteur public.
Questions fréquentes sur le forfait mobilités durables pour les agents publics
Quels sont les montants du FMD dans la fonction publique ?
- 💶 100 € : 30 à 59 jours
- 💶 200 € : 60 à 99 jours
- 💶 300 € : 100 jours et plus
Quels modes de transport ouvrent droit au forfait mobilités durables ?
- 🚲 Vélo classique et vélo à assistance électrique
- 🚗 Covoiturage, conducteur ou passager
- 🛴 Engins de déplacement personnel motorisés
- 🚌 Transports collectifs, en cumul avec le FMD
Comment justifier l’utilisation d’un mode durable pour obtenir le FMD ?
- 📝 Déclaration sur l’honneur signée
- 📸 Copie éventuelle d’un justificatif d’achat ou de location
- 📅 Nombre de jours concernés ou extrait de plateforme numérique
Quelle différence entre FPE, FPT et FPH pour la gestion du FMD ?
| 🏛 Fonction publique | 🌍 Modalités |
|---|---|
| État (FPE) | Obligatoire, cadre national |
| Territoriale (FPT) | Délibération obligatoire de la collectivité |
| Hospitalière (FPH) | Obligatoire, adaptation aux établissements |
Le forfait mobilités durables est-il accessible à temps partiel ?
- ✅ Droit conservé à temps partiel
- ⌛ Seuils de jours ajustés pour une année incomplète
Le FMD, un levier concret de mobilité durable dans le secteur public
Accessible dans les trois versants, exonéré d’impôt et cumulable avec le remboursement des transports en commun, le forfait mobilités durables constitue un levier simple et efficace pour encourager le vélo, le covoiturage et les mobilités douces chez les agents publics. Bien accompagné par les services RH et outillé par une plateforme dédiée, il accélère la transition écologique des trajets domicile-travail.