Conditions Générales d’Utilisation

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  1. OBJECTIF

Mobeelity est un service gratuit, consistant en un site internet et une application de smartphone vous permettant d’accéder à différents services de mobilité pour vos déplacements. Sous réserve de votre accord, Mobeelity utilise votre localisation au moyen de votre téléphone. Ce service est développé par :

Mobeelity SAS

243 bis Rue de Vaugirard, 75015 Paris, France

RCS Paris 820 478 410

Capital social : 12.335,70 euros

contact@mobeelity.com

Tel. 06 15 81 90 95

Mobeelity vous fournira ses services si vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont l’objectif est de mettre en place les termes techniques, pratiques et légaux de la relation qui l’unit à Vous. En conséquence, Mobeelity vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation que vous acceptez inconditionnellement et que vous vous engagez à respecter.

  1. DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ciaprès auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier : Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation ; Mobeelity: désigne l’application du même nom ainsi que le site internet accessible à l’adresse http://www.mobeelity.io ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales de Mobeelity ; Utilisateur/ Vous : désignent une personne utilisant Mobeelity.

  1. ACCES A TEEDJI

L’accès à Mobeelity est par nature ouvert aux personnes majeures. Les mineurs sont également autorisés à souscrire aux services de Mobeelity, à la condition le cas échéant d’avoir obtenu préalablement l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale à leur égard et que ces derniers s’engagent à garantir le respect par le mineur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation de Mobeelity par le mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard. Sur le plan technique, l’accès à Mobeelity est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de Mobeelity. En tout état de cause, Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser Mobeelity. A ce titre, Vous devez disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement de Mobeelity. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous reconnaissez notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de Mobeelity. Il vous est cependant fortement recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. En tant que particulier, vous vous engagez enfin à ne pas utiliser les services proposés par Mobeelity à des fins commerciales, de marketing, de sollicitation et de publicité. Si Mobeelity a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses services, elle se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses services.

  1. RESPONSABILITES

Mobeelity ne saurait donc être tenue pour responsable de quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur Mobeelity, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à Mobeelity. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive et ne seront pas supportés par Mobeelity. Vous reconnaissez que Mobeelity se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. Mobeelity ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du site internet, notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle. Vous reconnaissez enfin que Mobeelity, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable du contenu des commentaires qui y sont postés, ceux-ci relevant de la responsabilité de leurs auteurs, sa responsabilité pouvant toutefois être engagée s’il est prouvé qu’il a été informé d’un contenu manifestement illicite, et qu’il n’a pas agi promptement pour le retirer.

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Mobeelity et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont la propriété de Mobeelity ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire de droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation de Mobeelity n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de Mobeelity, sauf stipulation expresse figurant sur Mobeelity. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle de Mobeelity ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément de Mobeelity en cause. Vous êtes autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du code de la propriété intellectuelle ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit. Les droits qui vous sont accordés constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de Mobeelity.

L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur Mobeelity sont la propriété de Mobeelity ou font l’objet d’une licence accordée à son profit et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de Mobeelity, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

  1. MODIFICATION

Mobeelity se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du fait notamment d’une évolution de ses services. Vous en serez informé par SMS ou par e-mail dans lesquels sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, et ce, afin de vous permettre de résilier, le cas échéant, votre Contrat. C’est pourquoi Mobeelity vous invite à consulter régulièrement le site internet et à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui y sont disponibles.

  1. ABSENCE DE RETRACTATION – RESILIATION – IMPREVISION

Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez que les services auquel vous avez souscrits sont disponibles immédiatement et ne peuvent de ce fait, et conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, faire l’objet du droit de se rétracter. Mobeelity se réserve le droit de fermer votre compte, après une mise en demeure et un préavis de 7 jours, dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas vos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vos obligations, au même titre que celles de Mobeelity, peuvent être suspendues en cas de force majeure conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans l’hypothèse où l’évènement qualifié de force majeure dure plus de trente (30) jours, votre compte sera automatiquement fermé sans que ni vous ni Mobeelity puisse réclamer une quelconque compensation financière.

  1. CESSION

Dans le cadre du transfert de la société vers un tiers, les contrats liant Mobeelity à ses utilisateurs seront automatiquement transférés au cessionnaire sous réserve d’avoir obtenu préalablement votre consentement, ce consentement n’étant toutefois requis que si la cession en cause est susceptible d’engendrer une diminution de vos droits en tant que consommateur. En l’absence d’une telle diminution, Vous reconnaissez accepter de donner votre accord préalable à Mobeelity pour céder les présentes CGU à des tiers.

  1. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous reconnaissez que votre accord constitue une signature électronique à l’égard de Mobeelity qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Plus généralement, vous reconnaissez que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre Mobeelity et Vous, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre Mobeelity et Vous est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

  1. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.

  1. MEDIATION

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges. Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, Vous pouvez remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici ou bien soumettre le litige au médiateur de la consommation désigné par Mobeelity, à savoir Medicys, soit :

  • en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://app.medicys.fr/;
  • soit en envoyant sa demande par courrier recommandé à Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
  • soit en adressant un e-mail à : contact@medicys.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les noms et adresse de Mobeelity, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de Mobeelity.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de GESTION DE VOTRE COMPTE, Mobeelity est amenée à traiter des informations relatives à votre identité ainsi qu’à vos coordonnées. Afin d’améliorer constamment la QUALITE DE SES SERVICES ainsi que votre expérience utilisateur, Mobeelity peut également être amenée à utiliser ces informations dans un but D’ETUDES STATISTIQUES, mais seulement sur des données agrégées de façon à limiter les risques de réidentification par des tierces parties, à des fins commerciales notamment avec nos partenaires. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle vous unissant à Mobeelity et, au-delà, pour une durée maximale de cinq (5) ans, étant précisé que ces données sont communicables aux autorités pendant une durée d’un (1) an :

  • à compter de la création du contenu pour les informations relatives à vos données de connexion (par exemple, identifiant d’accès au serveur, date et heure de connexion) ; ou,
  • à compter de la clôture du compte pour les informations relatives à votre identité et vos coordonnées.

Sous réserve de votre accord, Mobeelity peut également traiter des données relatives à votre LOCALISATION, vous permettant ainsi d’utiliser plus simplement les services de Mobeelity. Ces données relatives à votre localisation ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas deux (2) mois. Ces différentes informations sont accessibles, mais exclusivement pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires assurant la synchronisation des différents appareils, les sauvegardes, la restauration des données, les améliorations des algorithmes ainsi que le tableau de bord internet. Vos données sont stockées aussi bien sur le territoire de l’Union européenne qu’à l’extérieur, auprès de prestataires implantés aux Etats-Unis, étant considéré comme garantissant un niveau de protection suffisant par rapport à la législation européenne relative à la protection des données, dès lors qu’ils se sont engagés à respecter les exigences de la décision de la Commission européenne relative au Privacy Shield du 12 juillet 2016. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment accéder à vos données personnelles, les modifier ou les rectifier et même les supprimer directement sur votre espace personnel, ou en envoyant un mail sur contact@mobeelity.io.

  1. DECLARATIONS

Grâce à l’activation de la fonction de géolocalisation de votre smartphone, Mobeelity vous permet d’accéder à différents services de mobilité. Les données relatives à vos déplacements sont conservées au maximum 2 mois. Au-delà, toutes les données sont rendues anonymes et ont pour seul objet la réalisation de statistiques.

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