Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif phare de la fonction publique pour encourager les modes de transport alternatifs sur les trajets domicile-travail. Ouvert à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH), il offre aux agents publics jusqu’à 300 € par an pour favoriser le vélo, le covoiturage et réduire l’empreinte carbone. Pour en bénéficier, il faut suivre une procédure précise : rédiger une déclaration sur l’honneur et transmettre le formulaire de demande forfait mobilité durable fonction publique dans les délais. Voici comment le renseigner correctement et sécuriser le versement sur votre bulletin de paie.
Comprendre le forfait mobilités durables dans la fonction publique
Le FMD incite chaque agent public à délaisser la voiture individuelle au profit de solutions plus écologiques. Il concerne les trois versants (FPE, FPT, FPH) et son montant dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode éligible au cours de l’année civile :
- 💶 100 € pour 30 à 59 jours d’utilisation
- 💶 200 € pour 60 à 99 jours
- 💶 300 € pour 100 jours et plus
L’agent formalise son engagement par une déclaration sur l’honneur attestant du respect du seuil d’éligibilité. Le dispositif couvre les trajets en vélo, vélo à assistance électrique (VAE) ou covoiturage (conducteur ou passager). Le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Critères d’éligibilité et modalités selon les versants publics
Avant de constituer le dossier, il faut comprendre les conditions requises. Pour approfondir, consultez les règles du FMD dans la fonction publique. Les trois fonctions publiques appliquent les mêmes paliers de montant ; le FMD est obligatoire dans la FPE et la FPH, et soumis à délibération dans la FPT.
Quels sont les modes de déplacement pris en compte ?
Sont éligibles le vélo et le VAE, le covoiturage (conducteur ou passager), les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) comme la trottinette électrique, l’autopartage de véhicules à faibles émissions, ainsi que les titres de transports en commun hors abonnement déjà pris en charge. La combinaison de plusieurs modes sur l’année est possible : les jours se cumulent pour atteindre le palier supérieur.
Nombre de jours d’utilisation et seuil à respecter
L’accès au FMD dépend d’un seuil minimal de 30 jours d’utilisation d’un mode éligible sur l’année civile. En deçà, aucun versement ; au-delà, le montant progresse par paliers (100, 200 puis 300 €). Pour les agents n’ayant pas exercé toute l’année (prise ou cessation de fonctions en cours d’année, notamment), les seuils de jours sont proratisés.
- 🚴♂️ Vélo / VAE : compter le nombre de jours effectifs de trajet domicile-travail
- 🤝 Covoiturage : journées attestées par déclaration sur l’honneur
- 📅 Proratisation des seuils pour une année incomplète
- 🎯 Seuil minimal d’éligibilité : 30 jours/an (100 jours pour le montant maximal de 300 €)
Remplir le formulaire de demande : étapes et pièces à fournir
Le cœur de la démarche réside dans le formulaire de demande mis à disposition par le service des ressources humaines. Pour faciliter cette étape, vous pouvez utiliser un formulaire forfait mobilités durables en ligne. Rigueur et exactitude sont de mise : toute information erronée peut retarder le traitement et donc le versement.
Au-delà des informations classiques (identité, affectation, coordonnées), le formulaire intègre une déclaration sur l’honneur mentionnant le nombre de jours d’utilisation et le respect du seuil. Selon l’établissement, un justificatif complémentaire peut être demandé au titre du pouvoir de contrôle de l’employeur.
Comment remplir correctement sa déclaration sur l’honneur ?
Votre signature engage votre responsabilité. Indiquez précisément le nombre de jours déclarés, détaillez les modes utilisés (vélo, VAE, covoiturage…) et certifiez ne pas avoir sollicité le dispositif pour la même période auprès d’une autre entité. Certains formulaires intègrent déjà un modèle d’attestation à compléter et signer : relisez attentivement les instructions de votre établissement avant l’envoi.
Justificatifs à conserver
Dans la fonction publique, la déclaration sur l’honneur suffit dans la très grande majorité des cas : il n’est pas exigé de preuve d’achat ni de relevé systématique. L’employeur conserve toutefois un pouvoir de contrôle et peut demander un justificatif. Mieux vaut donc garder une trace de ses déplacements (historique d’itinéraires, éventuel relevé de plateforme de covoiturage), car une fausse déclaration expose à des sanctions.
| 🗂️ Document | 🎯 Caractère | 📅 Périodicité |
|---|---|---|
| Formulaire de demande | ✔️ Obligatoire | Annuel |
| Déclaration sur l’honneur | ✔️ Obligatoire | Annuel |
| Justificatif d’utilisation | 🔄 Sur demande de l’employeur | En cas de contrôle |
Dépôt, date limite, versement et cumul du FMD
Une fois le dossier prêt, transmettez-le au service des ressources humaines ou via l’outil en ligne dédié. Point essentiel : la déclaration sur l’honneur doit être remise à l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé. Il n’existe pas de versement rétroactif : hors délai, la demande est perdue pour l’année concernée.
Le versement intervient l’année suivante (N+1) et apparaît sur le bulletin de paie sous le libellé « forfait mobilités durables ». Dans la FPE, il prend généralement la forme d’une fraction unique en début d’année. Vérifiez l’affichage sur votre fiche de paie et alertez le service RH en cas d’anomalie.
Calendrier de la campagne et des paiements
Chaque employeur organise sa propre campagne de collecte des déclarations, avec un calendrier interne pouvant varier, mais la date limite réglementaire reste le 31 décembre de l’année d’utilisation.
Cumul avec d’autres aides : ce qu’il faut savoir
Depuis le décret du 13 décembre 2022 (applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022), le FMD est cumulable intégralement avec le remboursement partiel d’un abonnement de transports en commun ou d’un service public de location de vélos. Une seule limite : un même abonnement ne peut donner lieu à prise en charge au titre de deux dispositifs à la fois. En cas de doute, sollicitez votre service RH ; certaines collectivités proposent en outre des primes locales complémentaires.
- 💡 Cumul intégral autorisé avec le remboursement d’un abonnement de transports publics
- ⚠️ Pas de double prise en charge d’un même abonnement
- 🏢 Primes locales possibles selon la collectivité
Questions fréquentes sur la demande de forfait mobilités durables
Quel est le montant du FMD dans la fonction publique ?
- 💶 100 € : 30 à 59 jours
- 💶 200 € : 60 à 99 jours
- 💶 300 € : 100 jours et plus
Quels justificatifs fournir pour le formulaire de demande de FMD ?
- 📑 Déclaration sur l’honneur signée
- 🗂️ Formulaire de demande complété
- 🔎 Justificatif éventuel en cas de contrôle
Quelle différence entre FPE, FPT et FPH pour le FMD ?
- 🏛 FPE : cadre national, formulaire souvent en ligne
- 🏘 FPT : délibération de la collectivité, adaptation locale
- 🏥 FPH : circuit propre aux établissements
Quelle est la date limite pour déposer sa demande ?
- ⏳ Date limite : 31 décembre de l’année d’utilisation
- 📬 Versement l’année suivante (N+1) sur le bulletin de paie
Peut-on cumuler le FMD avec l’abonnement de transport ?
- 💶 Cumul intégral autorisé
- 🚫 Pas de double prise en charge d’un même abonnement