Le forfait mobilités durables (FMD) s’est imposé dans de nombreuses entreprises comme un levier central pour encourager les modes de déplacement écologiques : vélotaf, covoiturage, vélo à assistance électrique (VAE) ou engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Pour en bénéficier, un document est incontournable : l’attestation sur l’honneur, souvent complétée d’une déclaration annuelle des trajets domicile-travail. Voici comment générer rapidement et correctement une attestation FMD conforme, garantir la conformité URSSAF et assurer une gestion RH fluide. Pour le cadre officiel, consultez la fiche du forfait mobilités durables sur Service-Public.fr.
Comment fonctionne le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de verser une prime de mobilité douce aux salariés qui privilégient des modes alternatifs à la voiture individuelle pour se rendre au travail. Depuis 2025, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié (versée seule), ou de 900 € en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transports publics. Ce plafond est global : il s’applique quel que soit le nombre de modes combinés.
Dans la fonction publique, le montant obéit à des paliers spécifiques (100 €, 200 € ou 300 € selon le nombre de jours d’utilisation). Dans le privé, l’accord d’entreprise ou, à défaut, une décision de l’employeur après consultation du CSE, précise les modalités : preuves acceptées, fréquence de versement et mode de demande de remboursement, dans le respect de la conformité URSSAF.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Le dispositif concerne les salariés du secteur privé comme les agents publics souhaitant adopter des mobilités douces pour leur trajet domicile-travail. Les CDI, CDD, salariés à temps partiel, apprentis, stagiaires et intérimaires y sont éligibles. Les modes reconnus sont notamment :
- 🚴 Vélo ou VAE (personnel ou en location)
- 🚗 Covoiturage, en tant que conducteur ou passager
- 🛴 EDPM (trottinette électrique, gyropode, monoroue…)
- 🚌 Transports en commun hors abonnement déjà pris en charge
- 🔄 Autopartage de véhicules à faibles émissions et autres mobilités douces
L’attribution repose sur une attestation sur l’honneur mentionnant les modes utilisés et le nombre de jours concernés dans l’année.
Attestation sur l’honneur et justificatifs : pourquoi et comment ?
Pour déclencher le versement du FMD, la présentation d’un justificatif de déplacement domicile-travail est essentielle. Le plus souvent, une simple attestation sur l’honneur rédigée par le salarié suffit, à condition de comporter toutes les mentions exigées pour la conformité URSSAF. La déclaration annuelle détaille les modes employés (vélo, covoiturage, EDPM…), le nombre de jours et l’engagement du salarié sur la véracité des informations.
Modèle d’attestation FMD : que doit-il contenir ?
Une attestation FMD conforme doit inclure les éléments suivants :
- 👤 Nom, prénom, poste et service du salarié
- 📅 Période déclarée (année civile, semestre…)
- 🌍 Description des modes de transport écologiques adoptés
- 🕒 Nombre de jours correspondant à chaque mode (selon les modalités prévues par votre entreprise)
- 🖊️ Formulation claire d’engagement sur l’honneur et signature
Modèle type prêt à l’emploi
Attestation sur l’honneur — Forfait mobilités durables
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], occupant le poste de [poste] au sein de [nom de l’entreprise],
atteste sur l’honneur avoir utilisé, pour mes trajets domicile-travail au cours de l’année [année], le(s) mode(s) de transport suivant(s), éligible(s) au forfait mobilités durables :
– [ex. : vélo personnel ou VAE] : [nombre] jours
– [ex. : covoiturage, conducteur ou passager] : [nombre] jours
– [ex. : EDPM / transports en commun hors abonnement / autopartage] : [nombre] jours
Je m’engage sur l’exactitude de ces informations et à produire, sur demande, tout justificatif attestant de ces déplacements.
Fait à [ville], le [date].
Signature : __________________________
Vous pouvez aussi générer votre attestation sur l’honneur forfait mobilités durables en ligne, pour un document complet et conforme en quelques clics.
Gestion digitale des attestations et conformité URSSAF
Avec la multiplication des demandes de remboursement FMD, les directions RH accélèrent la digitalisation des attestations : gestion plus fluide, traçabilité renforcée et sécurisation des données. Le contrôle URSSAF porte sur trois axes :
- la réalité des déplacements,
- le respect du plafond
- et la régularité administrative.
Toute irrégularité expose à un redressement : mieux vaut donc s’appuyer sur un générateur fiable d’attestations et archiver soigneusement les pièces.
Plafond du FMD et traitement en paie
Le montant annuel du FMD ne doit pas dépasser le plafond d’exonération (600 €, ou 900 € en cas de cumul avec un abonnement de transports publics). Au-delà, toute somme devient imposable et soumise à cotisations. Les équipes paie doivent donc suivre attentivement le traitement du FMD pour éviter les erreurs lors du versement.
| 🚲 Mode éligible | 📝 Justificatif type |
|---|---|
| Vélo / VAE | Attestation sur l’honneur + déclaration annuelle |
| Covoiturage | Attestation + preuve d’inscription à une plateforme (si disponible) |
| Transports hors abonnement | Attestation détaillée + relevés éventuels |
| EDPM / autopartage | Déclaration sur l’honneur |
Exonérations fiscales et rôle de l’accord d’entreprise
Les sommes versées au titre du FMD ouvrent droit à une exonération tant que le plafond annuel n’est pas dépassé. Ce statut suppose un suivi précis des accords collectifs, des formulaires de déclaration et du calendrier de remboursement. Chaque structure peut renforcer le contrôle interne ou étendre les critères d’éligibilité via l’accord d’entreprise FMD, en cohérence avec sa politique de mobilité (vélotaf, covoiturage, autopartage).
Avantages et limites des modes de transport éligibles au FMD
Le forfait mobilités durables présente de nombreux atouts : gain économique via la prime, contribution à la transition écologique, réduction du stress lié à la circulation. Quelques limites subsistent : difficulté à prouver le nombre exact de jours d’usage sans outil digitalisé, et absence parfois de preuve matérielle pour le vélotaf. D’où l’intérêt d’outils fiables pour garantir traçabilité et conformité déclarative.
- ⚡ Remboursement facilité avec un formulaire unique dématérialisé
- 🌱 Encouragement fort aux pratiques responsables dès l’embauche
- 💼 Adaptation possible à la culture mobilité de l’entreprise
- 🎯 Contrôle plus complexe face à la diversité des situations individuelles
L’impact du FMD sur la politique RH et la trajectoire écologique
Le FMD s’inscrit désormais dans la stratégie RSE des entreprises : il fédère autour de la réduction de l’empreinte carbone et améliore la qualité de vie au travail. Les DRH misent sur la fiabilisation de la collecte des données, l’accélération du versement des primes et la sensibilisation régulière à la conformité URSSAF. Le dispositif continue d’évoluer, avec l’intégration de l’autopartage, des EDPM et des trajets combinés, la clé restant une gestion transparente et adaptée à tous les profils.
Questions fréquentes sur l’attestation et le forfait mobilités durables
Comment remplir une attestation sur l’honneur pour le FMD ?
- ✍️ Signature manuscrite ou numérique obligatoire
- 📆 Mention de l’année ou de la période couverte
- 🔁 À renouveler chaque année pour conserver le droit au FMD
Quels modes de transport sont reconnus pour l’octroi du FMD ?
- 🚲 Vélo / VAE
- 🛴 EDPM (trottinette, gyropode…)
- 🚗 Covoiturage
- 🚘 Autopartage
Quelles sont les conséquences du non-respect de la conformité URSSAF ?
- ⚠️ Perte de l’exonération fiscale et sociale sur la prime
- 🔍 Risque de redressement lors d’un audit
- 📋 Nécessité d’archiver attestations et justificatifs
Le FMD s’applique-t-il aux salariés utilisant plusieurs moyens de transport ?
| 🗓 Mode utilisé | ⏳ Jours déclarés (exemple) |
|---|---|
| Vélotaf | 60 |
| Covoiturage | 90 |