Dans la fonction publique, le forfait mobilités durables (FMD) obéit à une règle de calendrier simple mais impérative. En effet, l’agent doit remettre sa déclaration sur l’honneur à l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année des déplacements. Pour les trajets effectués en 2026 à vélo, en covoiturage ou avec un autre mode éligible, un seul repère compte. Retenez donc : forfait mobilité durable, date limite au 31 décembre 2026, pour un versement en 2027. Cet article fait ainsi le point sur cette échéance et propose une checklist pratique, côté agents comme côté services RH.
Si vous découvrez le dispositif, notre guide complet du FMD dans la fonction publique détaille son fonctionnement général. Ici, on se concentre en revanche sur ce qu’il faut faire avant la fin de l’année.

FMD fonction publique : quelle date limite pour le forfait mobilité durable ?
La date limite est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’agent a effectué les déplacements. L’agent remet alors à son employeur une déclaration sur l’honneur. Celle-ci précise le ou les modes de transport utilisés et le nombre de jours concernés.
Cette règle du FMD est commune aux trois versants de la fonction publique. Elle découle en effet des décrets qui organisent le FMD pour chacun d’eux :
- Fonction publique de l’État : décret n° 2020-543 du 9 mai 2020. Les décrets n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et n° 2024-406 du 2 mai 2024 l’ont notamment modifié.
- Fonction publique territoriale : décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020. Les décrets n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 et n° 2024-558 du 18 juin 2024 l’ont notamment modifié.
- Fonction publique hospitalière : décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020. Le décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 l’a notamment modifié.
Un versement l’année suivante, en une seule fois
L’employeur verse le forfait l’année N+1, en une seule fraction. Concrètement, les jours de vélo ou de covoiturage de 2026, déclarés avant le 31 décembre 2026, donnent lieu à un versement en 2027. De plus, ce montant échappe à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Une particularité pour les collectivités territoriales
Dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Un agent territorial a donc intérêt à vérifier, avant sa déclaration, que son employeur a bien adopté le dispositif. En revanche, dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, le FMD s’applique sans délibération préalable.
Montant du FMD dans la fonction publique selon le nombre de jours d’utilisation
Ce sont les décrets de décembre 2022 qui ont instauré ce barème, applicable aux déplacements effectués à partir du 1er janvier 2022. Le montant dépend donc du nombre de jours de trajets domicile-travail effectués avec un mode éligible dans l’année civile. Le seuil minimal est de 30 jours.
| Nombre de jours d’utilisation dans l’année | Montant annuel du FMD |
|---|---|
| Moins de 30 jours | Pas de versement |
| De 30 à 59 jours | 100 € |
| De 60 à 99 jours | 200 € |
| 100 jours ou plus | 300 € |
Un agent peut par ailleurs combiner plusieurs modes au cours d’une même année pour atteindre un palier. Par exemple, des jours à vélo au printemps et des jours en covoiturage l’hiver. Enfin, les textes n’exigent aucune distance minimale.
Temps partiel et arrivée en cours d’année
Le nombre minimal de jours varie selon la quotité de temps de travail de l’agent. Ainsi, un agent à temps partiel n’a pas à atteindre le même seuil qu’un agent à temps plein. Par ailleurs, le barème par paliers a remplacé l’ancienne proratisation du montant. Celle-ci dépendait de la durée de présence dans l’année (recrutement, départ, changement de position). Un agent arrivé en cours d’année devient donc éligible dès lors qu’il atteint le seuil requis.
Qui peut déclarer, et pour quels modes de transport ?
Le dispositif concerne les fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Les modes éligibles sont les suivants :
- le vélo personnel, y compris à assistance électrique ;
- le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- les engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, monoroue, gyropode, etc.) ;
- les cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou engins loués ou mis à disposition en libre-service, à motorisation non thermique ;
- l’autopartage, uniquement avec des véhicules à faibles émissions.
Les situations qui excluent le FMD
L’employeur ne verse pas le forfait à un agent qui bénéficie :
- d’un logement de fonction sur son lieu de travail ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport gratuit fourni par l’employeur entre son domicile et son lieu de travail ;
- de l’allocation spéciale prévue par le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 pour certains agents en situation de handicap en Île-de-France.
À noter : le transport collectif gratuit entre domicile et travail figurait aussi parmi les exclusions. Cependant, les décrets de 2024 ont levé cette exclusion dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Ainsi, un agent qui bénéficie d’un transport collectif gratuit peut désormais percevoir le FMD. Il doit pour cela utiliser un mode éligible sur une partie de ses trajets. Cette règle vaut pour les déplacements effectués depuis 2024.
Cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport
Le FMD se cumule avec la prise en charge partielle d’un abonnement de transport public ou de location de vélo. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit ce remboursement. Seule limite : un même titre d’abonnement ne peut relever à la fois du FMD et de ce remboursement. Un agent qui prend le train et termine son trajet à vélo peut donc bénéficier des deux dispositifs.
Plusieurs employeurs ou changement d’employeur
- Employeurs simultanés : l’agent dépose une déclaration auprès de chacun. Le calcul du montant porte ensuite sur le total des jours. Enfin, chaque employeur verse sa part au prorata du temps de travail effectué chez lui.
- Changement d’employeur en cours d’année : l’agent déclare l’ensemble de ses déplacements de l’année auprès de son dernier employeur, qui verse le forfait. Si besoin, les employeurs précédents transmettent alors les justificatifs.
Checklist agent de la fonction publique : déclaration sur l’honneur FMD avant le 31 décembre
- Vérifier son éligibilité : d’abord, pas de logement ni de véhicule de fonction ; ensuite, en collectivité, existence d’une délibération.
- Compter ses jours : additionner les jours de trajets domicile-travail réalisés avec chaque mode éligible depuis le 1er janvier. Anticiper aussi les jours restants jusqu’à fin décembre.
- Situer son palier : 30, 60 ou 100 jours, en tenant compte de sa quotité de travail si l’on est à temps partiel.
- Rassembler les justificatifs : relevés de plateforme de covoiturage, attestation de covoiturage, factures ou abonnement de location. Si l’employeur le demande, ajouter également la facture ou l’assurance du vélo.
- Remplir la déclaration : modes utilisés et nombre de jours. Notre article sur le formulaire de demande du FMD pour les agents publics détaille notamment les rubriques à compléter.
- La transmettre avant le 31 décembre, par le canal prévu par son service RH (courrier, messagerie, portail interne). Garder enfin une trace de l’envoi.
Quels justificatifs selon le mode ?
Pour le vélo ou un engin personnel, la déclaration sur l’honneur suffit en principe. Toutefois, l’employeur peut demander une facture d’achat, d’assurance ou d’entretien. En revanche, le covoiturage, l’autopartage et la location ou mise à disposition d’engins font obligatoirement l’objet d’un contrôle. L’employeur accepte alors les relevés de paiement ou de facture d’une plateforme et l’attestation issue du registre de preuve de covoiturage. Pour un trajet hors plateforme, une attestation sur l’honneur du covoitureur convient aussi.
Côté RH : préparer la campagne FMD de fin d’année dans la fonction publique
Pour les services RH des employeurs publics, la fin d’année concentre les déclarations. Quelques actions simples évitent donc les oublis et les relances en janvier :
- Communiquer tôt : rappeler en novembre la date limite, le barème et le canal de dépôt, puis faire un rappel mi-décembre.
- Mettre à disposition un modèle de déclaration à jour, intégrant tous les modes éligibles.
- Préciser les justificatifs attendus pour les modes soumis à contrôle, notamment le covoiturage.
- Identifier les cas particuliers : temps partiel, arrivées et départs, agents à plusieurs employeurs.
- Planifier la mise en paiement en N+1, puis le contrôle a posteriori.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Attendre janvier pour déclarer : l’échéance réglementaire est en effet le 31 décembre de l’année des trajets.
- Oublier un mode : les jours de trottinette électrique ou d’autopartage à faibles émissions comptent aussi.
- Penser que le remboursement de l’abonnement exclut le FMD : les deux se cumulent, tant que l’employeur ne prend pas en charge deux fois un même abonnement.
- Déclarer sans justificatif pour du covoiturage, alors que ce mode fait l’objet d’un contrôle.
- Se croire exclu à cause d’un transport collectif gratuit : pourtant, ce n’est plus le cas dans la fonction publique de l’État et territoriale depuis 2024.
Questions fréquentes sur le FMD dans la fonction publique et le 31 décembre
Les textes prévoient un dépôt au plus tard le 31 décembre de l’année des déplacements. Respecter cette échéance reste donc la seule façon de garantir l’instruction de votre demande. En cas de retard, rapprochez-vous sans attendre de votre service RH.
L’employeur verse le FMD l’année suivant celle des déplacements, en une seule fois. Ainsi, pour les trajets de 2026 déclarés avant le 31 décembre 2026, le versement intervient en 2027.
Il faut au moins 30 jours de trajets domicile-travail avec un mode éligible dans l’année civile. Ce seuil varie toutefois selon la quotité de travail. Le montant atteint ensuite 100 € de 30 à 59 jours, 200 € de 60 à 99 jours et 300 € à partir de 100 jours.
Oui. Le FMD se cumule avec la prise en charge partielle de l’abonnement de transport public. Cependant, les deux dispositifs ne peuvent pas financer à la fois un même titre d’abonnement.
À votre dernier employeur, en déclarant l’ensemble de vos jours de l’année. C’est lui qui verse le forfait ; les employeurs précédents lui transmettent alors, si nécessaire, les justificatifs.
En résumé
Pour les déplacements de 2026, la déclaration sur l’honneur doit parvenir à l’employeur avant le 31 décembre 2026. Comptez donc vos jours et réunissez vos justificatifs, en particulier pour le covoiturage. Transmettez ensuite votre déclaration sans attendre les derniers jours. Côté employeur public, le module FMD de Mobeelity simplifie la gestion des déclarations, des justificatifs et de l’export paie. Il permet aussi de suivre l’éligibilité et de générer les attestations des agents.
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