Dans la fonction publique, le forfait mobilités durables (FMD) obéit à une règle de calendrier simple mais impérative. En effet, l’agent doit remettre sa déclaration sur l’honneur à l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année des déplacements. Pour les trajets effectués en 2026 à vélo, en covoiturage ou avec un autre mode éligible, un seul repère compte. Retenez donc : forfait mobilité durable, date limite au 31 décembre 2026, pour un versement en 2027. Cet article fait ainsi le point sur cette échéance et propose une checklist pratique, côté agents comme côté services RH.

Si vous découvrez le dispositif, notre guide complet du FMD dans la fonction publique détaille son fonctionnement général. Ici, on se concentre en revanche sur ce qu’il faut faire avant la fin de l’année.

FMD fonction publique : synthèse du forfait mobilités durables et attestation dans l'application Mobeelity

FMD fonction publique : quelle date limite pour le forfait mobilité durable ?

La date limite est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’agent a effectué les déplacements. L’agent remet alors à son employeur une déclaration sur l’honneur. Celle-ci précise le ou les modes de transport utilisés et le nombre de jours concernés.

Cette règle du FMD est commune aux trois versants de la fonction publique. Elle découle en effet des décrets qui organisent le FMD pour chacun d’eux :

Un versement l’année suivante, en une seule fois

L’employeur verse le forfait l’année N+1, en une seule fraction. Concrètement, les jours de vélo ou de covoiturage de 2026, déclarés avant le 31 décembre 2026, donnent lieu à un versement en 2027. De plus, ce montant échappe à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Une particularité pour les collectivités territoriales

Dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Un agent territorial a donc intérêt à vérifier, avant sa déclaration, que son employeur a bien adopté le dispositif. En revanche, dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, le FMD s’applique sans délibération préalable.

Montant du FMD dans la fonction publique selon le nombre de jours d’utilisation

Ce sont les décrets de décembre 2022 qui ont instauré ce barème, applicable aux déplacements effectués à partir du 1er janvier 2022. Le montant dépend donc du nombre de jours de trajets domicile-travail effectués avec un mode éligible dans l’année civile. Le seuil minimal est de 30 jours.

Nombre de jours d’utilisation dans l’annéeMontant annuel du FMD
Moins de 30 joursPas de versement
De 30 à 59 jours100 €
De 60 à 99 jours200 €
100 jours ou plus300 €

Un agent peut par ailleurs combiner plusieurs modes au cours d’une même année pour atteindre un palier. Par exemple, des jours à vélo au printemps et des jours en covoiturage l’hiver. Enfin, les textes n’exigent aucune distance minimale.

Temps partiel et arrivée en cours d’année

Le nombre minimal de jours varie selon la quotité de temps de travail de l’agent. Ainsi, un agent à temps partiel n’a pas à atteindre le même seuil qu’un agent à temps plein. Par ailleurs, le barème par paliers a remplacé l’ancienne proratisation du montant. Celle-ci dépendait de la durée de présence dans l’année (recrutement, départ, changement de position). Un agent arrivé en cours d’année devient donc éligible dès lors qu’il atteint le seuil requis.

Qui peut déclarer, et pour quels modes de transport ?

Le dispositif concerne les fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Les modes éligibles sont les suivants :

Les situations qui excluent le FMD

L’employeur ne verse pas le forfait à un agent qui bénéficie :

À noter : le transport collectif gratuit entre domicile et travail figurait aussi parmi les exclusions. Cependant, les décrets de 2024 ont levé cette exclusion dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Ainsi, un agent qui bénéficie d’un transport collectif gratuit peut désormais percevoir le FMD. Il doit pour cela utiliser un mode éligible sur une partie de ses trajets. Cette règle vaut pour les déplacements effectués depuis 2024.

Cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport

Le FMD se cumule avec la prise en charge partielle d’un abonnement de transport public ou de location de vélo. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit ce remboursement. Seule limite : un même titre d’abonnement ne peut relever à la fois du FMD et de ce remboursement. Un agent qui prend le train et termine son trajet à vélo peut donc bénéficier des deux dispositifs.

Plusieurs employeurs ou changement d’employeur

Checklist agent de la fonction publique : déclaration sur l’honneur FMD avant le 31 décembre

  1. Vérifier son éligibilité : d’abord, pas de logement ni de véhicule de fonction ; ensuite, en collectivité, existence d’une délibération.
  2. Compter ses jours : additionner les jours de trajets domicile-travail réalisés avec chaque mode éligible depuis le 1er janvier. Anticiper aussi les jours restants jusqu’à fin décembre.
  3. Situer son palier : 30, 60 ou 100 jours, en tenant compte de sa quotité de travail si l’on est à temps partiel.
  4. Rassembler les justificatifs : relevés de plateforme de covoiturage, attestation de covoiturage, factures ou abonnement de location. Si l’employeur le demande, ajouter également la facture ou l’assurance du vélo.
  5. Remplir la déclaration : modes utilisés et nombre de jours. Notre article sur le formulaire de demande du FMD pour les agents publics détaille notamment les rubriques à compléter.
  6. La transmettre avant le 31 décembre, par le canal prévu par son service RH (courrier, messagerie, portail interne). Garder enfin une trace de l’envoi.

Quels justificatifs selon le mode ?

Pour le vélo ou un engin personnel, la déclaration sur l’honneur suffit en principe. Toutefois, l’employeur peut demander une facture d’achat, d’assurance ou d’entretien. En revanche, le covoiturage, l’autopartage et la location ou mise à disposition d’engins font obligatoirement l’objet d’un contrôle. L’employeur accepte alors les relevés de paiement ou de facture d’une plateforme et l’attestation issue du registre de preuve de covoiturage. Pour un trajet hors plateforme, une attestation sur l’honneur du covoitureur convient aussi.

Côté RH : préparer la campagne FMD de fin d’année dans la fonction publique

Pour les services RH des employeurs publics, la fin d’année concentre les déclarations. Quelques actions simples évitent donc les oublis et les relances en janvier :

Les erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes sur le FMD dans la fonction publique et le 31 décembre

Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration FMD après le 31 décembre ?

Les textes prévoient un dépôt au plus tard le 31 décembre de l’année des déplacements. Respecter cette échéance reste donc la seule façon de garantir l’instruction de votre demande. En cas de retard, rapprochez-vous sans attendre de votre service RH.

Quand le forfait mobilités durables est-il versé aux agents publics ?

L’employeur verse le FMD l’année suivant celle des déplacements, en une seule fois. Ainsi, pour les trajets de 2026 déclarés avant le 31 décembre 2026, le versement intervient en 2027.

Combien de jours faut-il pour toucher le FMD dans la fonction publique ?

Il faut au moins 30 jours de trajets domicile-travail avec un mode éligible dans l’année civile. Ce seuil varie toutefois selon la quotité de travail. Le montant atteint ensuite 100 € de 30 à 59 jours, 200 € de 60 à 99 jours et 300 € à partir de 100 jours.

Peut-on cumuler le FMD et le remboursement d’un abonnement de transport ?

Oui. Le FMD se cumule avec la prise en charge partielle de l’abonnement de transport public. Cependant, les deux dispositifs ne peuvent pas financer à la fois un même titre d’abonnement.

J’ai changé d’administration en cours d’année : à qui adresser ma déclaration ?

À votre dernier employeur, en déclarant l’ensemble de vos jours de l’année. C’est lui qui verse le forfait ; les employeurs précédents lui transmettent alors, si nécessaire, les justificatifs.

En résumé

Pour les déplacements de 2026, la déclaration sur l’honneur doit parvenir à l’employeur avant le 31 décembre 2026. Comptez donc vos jours et réunissez vos justificatifs, en particulier pour le covoiturage. Transmettez ensuite votre déclaration sans attendre les derniers jours. Côté employeur public, le module FMD de Mobeelity simplifie la gestion des déclarations, des justificatifs et de l’export paie. Il permet aussi de suivre l’éligibilité et de générer les attestations des agents.

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